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Formalités PACS

Démarches pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est une convention passée entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas vous marier
  • Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
  • Vous remplissez les conditions prévues par la loi,
Pièces à fournir pour les deux partenaires :
  • Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun (original+ une copie). (carte d'identité ou carte de séjour et/ou passeport)
  • Copie intégrale ou Extrait avec filiation d'acte de naissance pour chaque personne; à se procurer auprès de la mairie du lieu de naissance. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous êtes né(e)s à Reims. Validité de ce document 3 mois pour les partenaires français, naturalisé, réfugiés ou apatrides et 6 mois pour les partenaires étrangers.
  • Convention (ou contrat) passée entre les partenaires , rédigée avant le rendez-vous, signée des deux partenaires, en UN exemplaire . Un modèle Cerfa 15726-02 vous est proposé ci-dessous.
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non- parenté, non-alliance et résidence commune . Un modèle Cerfa 15725-02 vous est proposé ci-dessous.
  • Acte de décès du précédent conjoint, si l'un des partenaire est veuf(ve).
Toutes les informations dans les dossiers ci-dessous :
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