Le
propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (article L.
211-12 du Code rural) doit :
- être titulaire d’une attestation
d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (définie
par décret en Conseil d’Etat).
- faire procéder, lorsque le
chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation
comportementale (article L. 211-14-1 du Code rural)
- pour les chiens de 1ère catégorie,
présentation d’une certification de stérilisation (loi du 6 janvier
1999)
- avoir un permis de détention
délivré par le maire de sa commune de résidence, sur justificatifs. A
défaut, une mise en demeure peut être adressé par le maire ou à défaut par
le préfet par substitution. En l’absence de régularisation dans le délai
prescrit, ils peuvent ordonner le placement de l’animal dans un lieu
adapté et faire procéder sans nouvelle mise en demeure à l’euthanasie du
chien.
- déclarer le chien à la mairie, y compris pour un
professionnel, en cas de morsure d’une personne par ce chien. Une
évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de
surveillance de l’animal.
Le défaut de
déclaration en mairie
Tout
propriétaire ou détenteur de chien dangereux a l’obligation d’en faire la
déclaration en mairie, contre récépissé. En cas de constatation de défaut de
déclaration, le maire peut demander au propriétaire ou détenteur de régulariser
la situation dans un délai d’un mois au plus tard.
Liste des pièces
à transmettre au dossier en mairie : formulaire + liste doc à fournir.pdf
