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Élections

INFORMATION LÉGALE SUR LA RESTITUTION IMMÉDIATE DU DROIT DE VOTE AUX MAJEURS SOUS TUTELLE

La loi de programmation 2018-2022 promulguée le 23 mars 2019 est entrée en vigueur le 25 mars 2019. Une disposition importante prévoit que les majeurs sous tutelle privés de leur droit de vote retrouvent immédiatement celui-ci.

Cette disposition s’applique pour les Élections européennes du 26 mai 2019.

Pour la mise en œuvre de cette mesure, il est nécessaire que les personnes concernées privées de leur droit de vote

s’inscrivent sur les listes électorales de leurs communes de résidence et ce jusqu’au 16 mai 2019.

Les renseignements pour l’inscription sur les listes électorales peuvent être retrouvées sur le site internet « servicepublic.fr » rubrique élections


INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES (Élections nationales)

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur leslistes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre

situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande.

  • Par courrier auquel vous joindrez une copie des pièces citées ci-dessous ;

Mairie de Bezannes- Service « Etat Civil »

1, rue source de Muire - 51430 BEZANNES


  • En vous déplaçant à la mairie à partir de 14h00 jusque 17h30 du lundi au vendredi.

Les pièces à fournir :

  • Votre pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an (photocopie d’identité-photocopie recto/verso, passeport) ;
  • Un justificatif de domicile à Bezannes à votre nom, datant de moins de trois mois (au choix : une facture de téléphone, électricité, gaz, eau, quittance de loyer, avis d’imposition…)

Inscriptions listes électorales nationales


INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES (Élections Européennes)

Par télé procédure en complétant la demande en ligne :Inscriptions listes électorales Européennes

  • Par courrier auquel vous joindrez une copie des pièces citées ci-dessous ;

/ ! \ L’ensemble doit parvenir avant le 31 mars 2019 adresse suivante :

Mairie de Bezannes- Service « Etat Civil »

1, rue source de Muire - 51430 BEZANNES


  • En vous déplaçant à la mairie à partir de 14h00 jusque 17h30 du lundi au vendredi.

Les pièces à fournir :

  • Votre pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an (photocopie d’identité-photocopie recto/verso, passeport) ;
  • Un justificatif de domicile à Bezannes à votre nom, datant de moins de trois mois (au choix : une facture de téléphone, électricité, gaz, eau, quittance de loyer, avis d’imposition…)

Inscriptions listes électorales Européennes





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