Démarches pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est
une convention passée entre
deux personnes majeures,
de genre différent ou de même genre, pour organiser leur vie commune.
- Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas vous marier,
- Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre
juridique stable,
- Vous remplissez les conditions prévues par la
loi.
Pièces à fournir pour les deux partenaires :
- Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun (original + une copie). (carte d'identité ou
carte de séjour et/ou passeport)
- Copie intégrale
ou Extrait avec filiation
d'acte de naissance
pour chaque personne;
à se procurer auprès de la mairie
du lieu de naissance. Validité de ce document 3 mois pour les partenaires
français, naturalisés, réfugiés ou
apatrides et 6 mois pour les partenaires
étrangers.
- Convention (ou
contrat) passée entre les
partenaires
, rédigée
avant le rendez-vous,
signée des deux partenaires, en UN exemplaire. Un modèle Cerfa
15726-02 vous est proposé ci-dessous.
- Déclaration conjointe d'un pacte
civil de solidarité et
attestation sur l'honneur de non-parenté,
non-alliance et résidence commune
. Un modèle Cerfa
15725-03 vous est proposé ci-dessous.
- Acte de décès du précédent conjoint, si l'un des partenaires est veuf(ve).
Toutes les informations dans les dossiers ci-dessous :
