Logo de la ville de Bezannes

Réglement local de publicité - RLP

En application des dispositions du code de l’environnement relatif aux communes de moins de 10 000 habitants, ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants en vigueur lors de la mise à jour 2010 de l’INSEE, la réglementation de l'affichage, des enseignes et des pré enseignes de la commune de BEZANNES s'articulera sur cinq zones de publicité réglementée :

  • Le Village historique
  • Les zones d'activités
  • La commune de BEZANNES (en dehors des autres zones)
  • La zone de la Gare Champagne Ardenne et les zones ferroviaires
  • Le territoire de BEZANNES hors agglomération


Dans le présent règlement les définitions et prescriptions suivantes s'imposeront conformément à l'article L 581-3 du Code de l'environnement :

  • constitue une publicité, à l'exception des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
  • constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
  • constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Conformément à l’article L 581-19 du Code de l'environnement, les pré enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité

Les dispositifs à affichage numérique sont assimilés à l'affichage lumineux défini à l'article R 581-34 du Code de l'environnement.
Les autres définitions applicables à cet arrêté sont celles figurant dans le Code de l'environnement.

Dans ce règlement, les publicités sont astreintes au respect de la jurisprudence du tribunal Administratif de Strasbourg
(St Giraudy contre Ville de Haguenau) du 29 août 1997 qui prescrit que les panneaux ne peuvent être "que dans des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulaire routière, … espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés" ; la position des plaques d'agglomération "n'ayant qu'une valeur de présomption" ainsi que l'indiquait le Commissaire du gouvernement dans l'arrêt de Conseil d'État du 2 mars 1990 (ministère de l'Urbanisme contre Publi System)


Documents RLP Bezannes :

Les vidéo de Bezannes

Vidéo - Présentation de Bezannes

Les articles de presse de Bezannes
Articles de presse